Article R2262-2 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaire1


1Comment connaître ma convention collective?
Eurojuris France · 8 octobre 2010

[…] Pour savoir quelle convention collective vous est applicable, le meilleur moyen est de regarder sur votre fiche de paie. […] idArticle=LEGIARTI000018201684&cidTexte=LEGITEXT000006072050" target="_blank">Articles L. 2222-1 et L. 2222-2 du code du travail . Articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-2 du code du travail Cet article n'engage que son auteur.

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Décisions13


1Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 3 mars 2017, n° 14/05011
Infirmation partielle

[…] l'article R 2262-2 du code du travail précise que l'employeur, à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord collectif tient un exemplaire à jour des ces textes à disposition des salariés sur le lieu de travail.

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  • Salarié·
  • Requalification·
  • Contrat de travail·
  • Démission·
  • Durée·
  • Employeur·
  • Distributeur·
  • Temps plein·
  • Temps partiel·
  • Avenant

2Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-28.236 11-28.237 11-28.238 11-28.239 11-28.240, Inédit
Rejet

[…] 2°/ qu'il est de principe fondamental en droit du travail qu'en cas de conflit de normes, la plus favorable au salarié doit recevoir application ; que pour débouter les salariés de leur demande d'actions additionnelles, […] les juges du fond ont violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail ; […] qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le salarié avait été effectivement informé au moment de son engagement de l'existence de la convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail.

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  • Additionnelle·
  • Action·
  • Avenant·
  • Accord collectif·
  • Salarié·
  • Air·
  • Décret·
  • Entreprise·
  • Cadre·
  • Travail

3Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-25.158, Inédit
Cassation

[…] 2°/ que l'absence de justification, de la part de l'employeur, de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 2262-2 du code du travail – remise d'un exemplaire des textes conventionnels applicables au sein de l'entreprise au comité social et économique – et R. 2262-3 du code du travail – affichage de l'avis indiquant le lieu de consultation des textes conventionnels au sein de l'entreprise – n'a pas pour effet de rendre un accord collectif de modulation inopposable au salarié dès lors qu'il est établi que le salarié a bien été individuellement informé de l'application du texte conventionnel en cause ; […]

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