Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords / Section unique : Information et communication
Article R2262-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] l'article R 2262-2 du code du travail précise que l'employeur, à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord collectif tient un exemplaire à jour des ces textes à disposition des salariés sur le lieu de travail.
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[…] 2°/ qu'il est de principe fondamental en droit du travail qu'en cas de conflit de normes, la plus favorable au salarié doit recevoir application ; que pour débouter les salariés de leur demande d'actions additionnelles, […] les juges du fond ont violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail ; […] qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le salarié avait été effectivement informé au moment de son engagement de l'existence de la convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-25.158, Inédit
[…] 2°/ que l'absence de justification, de la part de l'employeur, de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 2262-2 du code du travail – remise d'un exemplaire des textes conventionnels applicables au sein de l'entreprise au comité social et économique – et R. 2262-3 du code du travail – affichage de l'avis indiquant le lieu de consultation des textes conventionnels au sein de l'entreprise – n'a pas pour effet de rendre un accord collectif de modulation inopposable au salarié dès lors qu'il est établi que le salarié a bien été individuellement informé de l'application du texte conventionnel en cause ; […]
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[…] Pour savoir quelle convention collective vous est applicable, le meilleur moyen est de regarder sur votre fiche de paie. […] idArticle=LEGIARTI000018201684&cidTexte=LEGITEXT000006072050" target="_blank">Articles L. 2222-1 et L. 2222-2 du code du travail . Articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-2 du code du travail Cet article n'engage que son auteur.
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