Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords / Section unique : Information et communication
Article R2262-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur :
1° Donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.
Commentaires • 21
[…] Selon l'article R. 2262-1 du Code du travail, à défaut d'autres modalités prévues par un accord collectif conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur : 1) donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou dans l'établissement ; […]
Lire la suite…Décisions • 133
[…] — les manquements de son employeur à son obligation de lui faire passer sa visite médicale d'embauche résultant de l'article R.4624-10 du Code du travail, à son obligation d'information sur la convention collective applicable telle qu'elle résulte de l'article R.2262-1 du Code du travail et à son obligation d'information relative au droit individuel à la formation résultant des articles L.6323-21 et D.6323-1 du Code du travail lui causent nécessairement des préjudices qu'il convient de réparer par l'allocation de dommages et intérêts.
Lire la suite…- Durée·
- Salariée·
- Employeur·
- Titre·
- Contrat de travail·
- Rappel de salaire·
- Code du travail·
- Salaire minimum·
- Obligation d'information·
- Travail dissimulé
[…] — prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait des manquements suivants commis par l'employeur: * visite médicale d'embauche non effectuée en violation de l'article R 4624-10 du code du travail, alors qu'il incombe à l'employeur de protéger la sécurité de ses salariés, * convention collective non à disposition des salariés sur le lieu de travail en violation des dispositions de l'article R 2262-1 du code du travail, * mauvaises conditions de travail : absence de chaussures de sécurité, cutters non conformes, absence de hotte aspirante pour les odeurs des produits chimiques, encombrement des portes de secours. Au terme de ses conclusions, M. Y demande à la Cour de :
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Rupture·
- Embauche·
- Salarié·
- Durée·
- Requalification·
- Employeur·
- Convention collective·
- Plastique·
- Poste
3. Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 23 novembre 2018, n° 16/05984
[…] En application des articles R 2262-1 du Code du travail, à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement, tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail, met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes. […]
Lire la suite…- Recommandation·
- Avenant·
- Retraite·
- Handicap·
- Salarié·
- Départ volontaire·
- Allocation·
- Ancienneté·
- Salaire·
- Indemnité