Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 4 : Abrogation
Article D2261-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les formes prévues par les articles L. 2261-24 à L. 2261-31, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative :
1° Abroger l'arrêté d'extension en vue de mettre fin à l'extension de la convention ou d'un accord ou de certaines de leurs dispositions lorsqu'il apparaît que les textes en cause ne répondent plus à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré ;
2° Abroger l'arrêté d'élargissement d'une convention ou d'un accord, pour tout ou partie du champ professionnel ou territorial mentionné par cet arrêté.
Commentaires • 2
[…] – les conclusions de M. […] Considérant, en premier lieu, en ce qui concerne l'arrêté portant abrogation de l'arrêté du 20 juillet 2005, que l'article D. 2261-13 du code du travail dispose que : » Dans les formes prévues par les articles L. 2261-24 à L. 2261-31, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative : 1° abroger l'arrêté d'extension en vue de mettre fin à l'extension de la convention ou d'un accord […] L. 2222-1, L. 2261-15 et D. 2261-13 du code du travail lui attribuent à cet égard un pouvoir d'appréciation lui permettant de procéder à cette abrogation, […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Le 1 er janvier 2008, les établissements hospitaliers de P-Q, C D et E X ont fusionné, ne formant plus qu'un établissement dénommé l'association des G Privés de METZ (HP METZ), […] par ailleurs, le principe « à travail égal, salaire égal » le mécanisme légal de maintien des avantages individuels acquis en cas de mise en cause ou de dénonciation d'un accord collectif consécutif à une modification dans la situation juridique de l'employeur, en application de l'article L. 132-8, alinéas 6 et 7, du code du travail, applicables au litige puisqu'abrogés seulement le 1 er mai 2008 pour être remplacés par les articles 2261-13 et 2261-14 dans la nouvelle codification alors opérée. […]
Lire la suite…- Salarié·
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- Temps de travail·
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- Avantage acquis·
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- Révision·
- Accord d'entreprise·
- Employeur
[…] les consorts Z…, sollicitent la confirmation du jugement déféré, le débouté de l'ensemble des demandes de Madame Y…, sa condamnation à la somme de 3500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile, et très subsidiairement, […] la saisine du conseil de prud'hommes ayant été effectuée le 6 avril 2012 ; sur le fond, Madame Y… n'est pas fondée à contester l'intégration de primes au salaire : les conditions d'application de l'article 2261-13 du code du travail ne sont pas réunies en l'espèce ; par ailleurs, […] les primes de résultat, de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article D. 3231-6 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Metz, 1er juin 2016, n° 16/00264
[…] Ne méconnaît pas, par ailleurs, le principe « à travail égal, salaire égal » le mécanisme légal de maintien des avantages individuels acquis en cas de mise en cause ou de dénonciation d'un accord collectif consécutif à une modification dans la situation juridique de l'employeur, en application de l'article L. 132-8, alinéas 6 et 7, du code du travail, applicables au litige puisqu'abrogés seulement le 1 er mai 2008 pour être remplacés par les articles 2261-13 et 2261-14 dans la nouvelle codification alors opérée. […]
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- Employeur
du travail (...). […] L. 2261-15 et D. 2261-13 du code du travail. […]
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