Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 4 : Abrogation
Article D2261-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les formes prévues par les articles L. 2261-24 à L. 2261-31, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative :
1° Abroger l'arrêté d'extension en vue de mettre fin à l'extension de la convention ou d'un accord ou de certaines de leurs dispositions lorsqu'il apparaît que les textes en cause ne répondent plus à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré ;
2° Abroger l'arrêté d'élargissement d'une convention ou d'un accord, pour tout ou partie du champ professionnel ou territorial mentionné par cet arrêté.
Commentaires • 2
[…] – les conclusions de M. […] Considérant, en premier lieu, en ce qui concerne l'arrêté portant abrogation de l'arrêté du 20 juillet 2005, que l'article D. 2261-13 du code du travail dispose que : » Dans les formes prévues par les articles L. 2261-24 à L. 2261-31, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative : 1° abroger l'arrêté d'extension en vue de mettre fin à l'extension de la convention ou d'un accord […] L. 2222-1, L. 2261-15 et D. 2261-13 du code du travail lui attribuent à cet égard un pouvoir d'appréciation lui permettant de procéder à cette abrogation, […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Ne méconnaît pas, par ailleurs, le principe « à travail égal, salaire égal » le mécanisme légal de maintien des avantages individuels acquis en cas de mise en cause ou de dénonciation d'un accord collectif consécutif à une modification dans la situation juridique de l'employeur, en application de l'article L. 132-8, alinéas 6 et 7, du code du travail, applicables au litige puisqu'abrogés seulement le 1 er mai 2008 pour être remplacés par les articles 2261-13 et 2261-14 dans la nouvelle codification alors opérée. […]
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[…] Le 1 er janvier 2008, les établissements hospitaliers de P-Q, C D et E X ont fusionné, ne formant plus qu'un établissement dénommé l'association des G Privés de METZ (HP METZ), […] par ailleurs, le principe « à travail égal, salaire égal » le mécanisme légal de maintien des avantages individuels acquis en cas de mise en cause ou de dénonciation d'un accord collectif consécutif à une modification dans la situation juridique de l'employeur, en application de l'article L. 132-8, alinéas 6 et 7, du code du travail, applicables au litige puisqu'abrogés seulement le 1 er mai 2008 pour être remplacés par les articles 2261-13 et 2261-14 dans la nouvelle codification alors opérée. […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 4 février 2020, n° 18/02755
[…] FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé, le 20 juillet 2001, divers accords collectifs applicables au sein des entreprises du réseau, dont celui du 19 décembre 1985, prévoyant le versement de primes d'expérience, familiale et de vacances. Aucun accord de substitution n'a été conclu à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail. Au mois d'octobre 2002, la caisse a informé ses salariés que ces primes, devenues des avantages individuels acquis, ne figureraient plus distinctement sur leurs bulletins de paie, mais seraient intégrées au salaire de base.
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du travail (...). […] L. 2261-15 et D. 2261-13 du code du travail. […]
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