Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 2 : Extension des avenants salariaux
Article D2261-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'arrêté d'extension ou d'élargissement des avenants salariaux mentionné à l'article D. 2261-6, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que, en cas d'extension, le texte des stipulations de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté.
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[…] C'est en vain que la FÉDÉRATION NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE FORCE OUVRIÈRE (FO-UNCP) soutient, pour la première fois devant la cour, que l'accord du 30 mai 2011 serait nul en ce qu'il a été signé par le SYNDICAT NATIONAL DES ACTIVITÉS DU X ET DU TRANSIT CFE-CGC, en violation des dispositions de l'article L'2261-7 du code du travail.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 16 octobre 2014, n° 12/17007
[…] en effet, de modalités particulières de révision, ils ne pouvaient être modifiés que de l'accord unanime de l'ensemble de leurs signataires, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L'2261-7 du code du travail. […] la référence, entre autres critères ainsi qu'il résulte de l'emploi de l'adverbe «'notamment'», à «'l'équilibre technique et financier'», sur une période d'«'au moins trois ans'», supposant en elle-même une distorsion par rapport au barème de notation, dès lors que cette notion apparaît dans certains seulement des éléments du barème (ceux de la partie II, relative à la solvabilité du candidat et du groupe auquel il appartient, […]
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