Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
Article D2261-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'arrêté d'extension ou d'élargissement est publié au Journal officiel de la République française.
Le texte des stipulations étendues fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel des services du ministre chargé du travail.
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Décisions • 10
[…] Des difficultés m'ont également été rapportées sur les convocations de l'ensemble des organisations représentatives aux commissions paritaires, je tiens à vous rappeler qu'en application de l'article . 2261-4 du code du travail, une organisation représentative adhérente à une convention collective peut siéger dans les organisation paritaires et participer à la gestion des institutions crées par la convention de branche. […] A B C D-E
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[…] Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 04 novembre 2014 rendu par le Conseil de Prud'hommes de SAINTES. […] Les premiers juges ont exactement rappelé les termes des articles L 2261-2 et 2261-4 du code du travail et procédé à l'analyse des conventions collectives discutées, pour tout aussi exactement retenir que l'activité principale de la société Micro-média ne relevait pas de la convention collective de l'édition, la cour adoptant expressément les motifs développés dans la décision déférée sur ce point.
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 29 mars 2011, n° 10/00002
[…] Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 04 Décembre 2009, enregistrée sous le n° 07/00052 […] C'est donc, à compter du 7 août 2002, que cette convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire s'est imposée aux entreprises relevant de son champ de compétence professionnel et territorial, dont la société Exel services logistiques (articles L.2261-15, D.2261-4 du code du travail, préambule de cette convention collective) et, par là même, à l'ensemble des salariés de cette dernière.
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