Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
Article R2261-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'application des 4°,9° et 10° de l'article L. 2261-22, la convention comprend notamment des clauses relatives aux modalités d'application du principe « à travail égal, salaire égal » et les procédures de règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet.
Commentaires • 13
Décisions • 123
[…] En application du principe « à travail égal, salaire égal » découlant des dispositions des articles L2261-22, R2261-1 et L2271-1 du code du travail et d'une jurisprudence constante, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique.
Lire la suite…- Salarié·
- Rappel de salaire·
- Employeur·
- Critère·
- Travail·
- Rémunération·
- Demande·
- International·
- Prescription·
- Principe
[…] Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal » tel que découlant des articles L 133-5 et L 136-2 du Code du Travail (devenus les articles L 2261-22, L 2271-1 et R 2261-1 dudit Code) de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.
Lire la suite…- Radiodiffusion·
- Salaire·
- Salarié·
- Travail·
- Sociétés·
- Établissement·
- Sursis à statuer·
- Principe·
- Application·
- Différences
3. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 3 avril 2018, n° 17/00269
[…] En application du principe « à travail égal, salaire égal » découlant des dispositions des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail et d'une jurisprudence constante, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique.
Lire la suite…- Travail temporaire·
- Accroissement·
- Requalification·
- Égalité de traitement·
- Contrat de travail·
- Entreprise utilisatrice·
- Activité·
- Mission·
- Poste·
- Opérateur