Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre premier : Négociation de branche et professionnelle / Section 2 : Négociation triennale / Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article D2241-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version18/12/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. L. 132-12, alinéa 6 du Code du travail, art. L. 132-12, alinéa 6 du Code du travail, art. L. 132-12-3, alinéa 1 phrase 2 du Code du travail

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D2241-2, v. 0.2 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La négociation triennale sur l'égalité professionnelle se déroule à partir d'un rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans les domaines mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2241-3. Elle s'appuie également sur des indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés, pour chaque secteur d'activité.
Un diagnostic des écarts éventuels de rémunération est établi sur la base de ce rapport.

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