Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre premier : Négociation de branche et professionnelle / Section 3 : Dispositions supplétives / Sous-section 2 : Négociation triennale / Paragraphe 2 : Travailleurs handicapés

Article D2241-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version18/12/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. D320-1 (Ab), Code du travail - art. D2241-8 (M)

Entrée en vigueur le 18 décembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 1

La négociation triennale sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule à partir d'un rapport établi par l'employeur présentant, pour chaque secteur d'activité, la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants.

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Entrée en vigueur le 18 décembre 2017
Modifié par :	Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 1

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