Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation / Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article D2232-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 - art. 1
1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;
3° L'organisation et le déroulement du vote ;
4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.
Commentaires • 9
[…] - à l'annulation du décret dans la mesure que nous venons d'indiquer, c'est à dire en tant qu'il introduit dans le code du travail, la troisième phrase du 1° de l'article D. 2232-2, l'article D. 2232-3, les II et III de l'article D.2232-6, l'article D
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 7 décembre 2017, 406760, Inédit au recueil Lebon
[…] 12. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la troisième phrase du 1° de l'article D. 2232-2, l'article D. 2232-3, les II et III de l'article D. 2232-6 et l'article D. 2232-7 insérés dans le code du travail par l'article 1 er du décret attaqué, relatifs au contenu, à la publicité et à la contestation du protocole prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail, sont privés de base légale et à en demander l'annulation pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes dirigés contre les mêmes dispositions, qui sont divisibles des autres dispositions du décret attaqué.
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[…] l'ordonnance ayant introduit ces dispositions dans le code du travail, n'y a pas vu de difficulté pour ce qui le concerne. […] L'une des dispositions du décret attaqué modifie des références dans l'article D. 2232-3 du code du travail qui y figuraient à la suite du décret du 20 novembre 2016, décret que vous avez annulé en tant qu'il réécrivait cet article du code par votre décision du 7 décembre 2017 mettant fin au second round. Vous auriez pu faire application de votre jurisprudence O... du 30 déc. 2013, (n°367615, rec.) et soulever d'office l'illégalité du décret aujourd'hui attaqué dans la mesure où il modifie cette disposition qui n'existe plus.
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