Article D2232-3 du Code du travail

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Version23/12/2016
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Version12/11/2017
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Version07/12/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. D132-2 al 3 (Ab), Code du travail - art. D132-1 al 5 à 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 - art. 1

Sauf dans les cas prévus aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 pour lesquels cette compétence relève de l'employeur, les modalités d'organisation de la consultation sont fixées par le protocole conclu avec les organisations syndicales signataires. Elles portent sur :


1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;


2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;


3° L'organisation et le déroulement du vote ;


4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2016
Sortie de vigueur le 12 novembre 2017

Commentaires9


Conclusions du rapporteur public · 18 février 2019

[…] l'ordonnance ayant introduit ces dispositions dans le code du travail, n'y a pas vu de difficulté pour ce qui le concerne. […] L'une des dispositions du décret attaqué modifie des références dans l'article D. 2232-3 du code du travail qui y figuraient à la suite du décret du 20 novembre 2016, décret que vous avez annulé en tant qu'il réécrivait cet article du code par votre décision du 7 décembre 2017 mettant fin au second round. Vous auriez pu faire application de votre jurisprudence O... du 30 déc. 2013, (n°367615, rec.) et soulever d'office l'illégalité du décret aujourd'hui attaqué dans la mesure où il modifie cette disposition qui n'existe plus.

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Conclusions du rapporteur public · 7 décembre 2017

[…] - à l'annulation du décret dans la mesure que nous venons d'indiquer, c'est à dire en tant qu'il introduit dans le code du travail, la troisième phrase du 1° de l'article D. 2232-2, l'article D. 2232-3, les II et III de l'article D.2232-6, l'article D

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Décision1


1Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 7 décembre 2017, 406760, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 12. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la troisième phrase du 1° de l'article D. 2232-2, l'article D. 2232-3, les II et III de l'article D. 2232-6 et l'article D. 2232-7 insérés dans le code du travail par l'article 1 er du décret attaqué, relatifs au contenu, à la publicité et à la contestation du protocole prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail, sont privés de base légale et à en demander l'annulation pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes dirigés contre les mêmes dispositions, qui sont divisibles des autres dispositions du décret attaqué.

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