Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre Ier : Conditions de validité / Section unique : Notification, publicité et dépôt
Article R2231-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Modifié par : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des textes déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Elle peut en obtenir copie, à ses frais, suivant les modalités fixées à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Toutefois, lorsqu'une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties à l'instance qui le demande.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] 4.3. qu'il résulte par ailleurs des dispositions des articles L2262-8 et R2231-9 du code du travail que M. Y X peut parfaitement, s'il le souhaite, se voir délivrer gratuitement par les services du ministère du Travail copie de tout ou partie de la convention ou des accords conventionnels. […] L A C O U R,
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[…] 4.3. qu'il résulte par ailleurs des dispositions des articles L2262-8 et R2231-9 du code du travail que M me Z A Y peut parfaitement, si elle le souhaite, se voir délivrer gratuitement par les services du ministère du Travail copie de tout ou partie de la convention ou des accords conventionnels. […] L A C O U R,
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3. Cour d'appel de Bastia, 16 décembre 2015, n° 14/00171
[…] 4.1. que tous les textes produits par l'URSSAF de la Corse portent la signature des partenaires sociaux et que ces textes ont bien été adressés au ministre du Travail et agréés par ce dernier de sorte qu'ils répondent aux exigences des dispositions des articles L.2261-1 et L.2231-6 du code du travail sont donc bien publiés ; […] 4.3. qu'il résulte par ailleurs des dispositions des articles L2262-8 et R2231-9 du code du travail que M. A-Y X peut parfaitement, s'il le souhaite, se voir délivrer gratuitement par les services du ministère du Travail copie de tout ou partie de la convention ou des accords conventionnels. […] L A C O U R,
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[…] Consultation sur place et copie payante. L'acte peut être consulté gratuitement sur place. Une copie peut être obtenue sur papier, aux frais du demandeur (coût d'une reproduction), ou par courrier électronique si le document est numérisé. […] idArticle=LEGIARTI000022348318&cidTexte=LEGITEXT000006072050">article R.2231-9 du code du travail)
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