Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre Ier : Conditions de validité / Section unique : Notification, publicité et dépôt
Article D2231-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1 (V)
Les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des articles L. 2261-3 et L. 2261-9, sont déposées, selon les modalités prévues à l'article D. 2231-4 et au 1 o de l'article D. 2231-7, par la partie qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de l'accord qu'elles concernent.
Un récépissé est délivré au déposant.
Commentaires • 5
Décisions • 6
[…] Ainsi que le précise l'article L'2232-6 du code du travail, «'la validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, […] quel que soit le nombre de votants'» et «'l'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l'article L'2231-8'». […] 7-2 et 8-1 à 8-5 de cette organisation et 7 des organisations signataires) a transmis en pièce jointe un courrier d'opposition adressé à PÔLE EMPLOI, conforme et signé de M. [D] [H], délégué syndical central, […]
Lire la suite…- Syndicat·
- Pôle emploi·
- Fédération syndicale·
- Accord·
- Protection sociale·
- Opposition·
- Personnel·
- Organisation syndicale·
- Travail·
- Protection
[…] — l'employeur a essayé de négocier son départ, malgré son statut protecteur, et a pris en considération l'exercice de l'activité syndicale pour la sanctionner, en violation des articles Lp. 1141-6 et Lp. 2231-8 du code du travail et de l'article 5 de la convention collective du commerce ; […] Qu'il est produit en appel par la société les décomptes des heures supplémentaires et majorations de E F, C D, et de A X et la méthode de calcul retenue pour justifier le versement de la somme de 177 952 FCP ;
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Employeur·
- Polynésie française·
- Licenciement nul·
- Travail du dimanche·
- Contrat de travail·
- Rupture·
- Préavis·
- Licenciement·
- Indemnité
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 8 décembre 2015, n° 14/14803
[…] rendu le 08 Décembre 2015 […] Par conclusions notifiées le 19 novembre 2014, le SNAAF demande au tribunal, avec exécution provisoire et au visa des articles L. 2261-9, L. 2231-6, D. 2231-7, D.2231-8, L. 2262-4 du code du travail et de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football et plus particulièrement son annexe 2, de :
Lire la suite…- Dénonciation·
- Personnel administratif·
- Convention collective·
- Annulation·
- Associations·
- Employeur·
- Demande·
- Code du travail·
- Effets·
- Procédure civile
Et en réponse à l'argumentation de l'UIPP et de l'Ameublement français le mettant en doute, l'UIPC a produit les documents justifiant qu'elle a bien procédé à la dénonciation dans les formes requises par les articles L. 2261-9 et D2231-8 du code du travail. […] Mais quid de la période de survie d'un an prévue par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail ? Une telle période de survie n'est toutefois pas prévue, à notre grande perplexité, à l'article L. 2261-12. Qu'en conclure ? Juger prétoriennement qu'elle est néanmoins applicable malgré le silence du texte dès lors qu'on peine à comprendre quelle serait la logique à ne pas l'appliquer aussi dans ce cas-là ou s'en tenir à la lettre du texte ?
Lire la suite…