Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre V : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales / Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Article R2145-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Pour l'application de l'article L. 2145-3, des crédits sont inscrits dans le cadre de la loi de finances au titre de la mission portant sur l'emploi et le travail.
Des crédits destinés à contribuer au fonctionnement des instituts internes aux universités sont également inscrits au titre de la mission portant sur la recherche et l'enseignement supérieur.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 30 juin 2023, n° 19/11591
[…] SAS PAS DE MENC, demeurant [Adresse 2] […] Enfin, l'article R.'2145-3 du code du travail précie que la liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale et syndicale est établie par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis des organisations syndicales de salariés mentionnées au 3° de l'article'L. 2135-12.
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