Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre III : Délégué syndical / Section 1 : Conditions de désignation / Sous-section 3 : Contestations
Article R2143-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels.
Il est saisi par voie de requête.
Il statue dans les dix jours sans frais, ni forme de procédure et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Commentaires • 23
Décisions • 151
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance condamne la société Monoprix exploitation aux dépens au motif qu'elle est déboutée de sa requête ; Qu'en statuant ainsi alors que le juge saisi de contestations portant sur la désignation des délégués syndicaux statue sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
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[…] Rôle N° 05/14654 […] Et attendu qu'en application de l'article L 412-15 du code du travail, devenu l'article R. 2143-5, les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux sont tranchées sans frais ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-61.203 11-61.204, Inédit
[…] Vu la connexité joint les pourvois n° C 11-61203 et D 11-61204 ; Sur le second moyen du pourvoi : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que par lettre du 27 septembre 2011 l'Union départementale FO du Gard a désigné M me X… en qualité de délégué syndical pour le site d'Aimargues de la société Eminence ; Attendu que le jugement attaqué a annulé cette désignation sans convoquer à l'audience l'union départementale FO du Gard, partie intéressée à l'instance ;
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Aux termes de l'article R. 2143-5[5] du Code du travail, le tribunal judicaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels. […] Code du travail énumère de façon limitative les désignations possibles. […]
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