Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre III : Délégué syndical / Section 1 : Conditions de désignation / Sous-section 2 : Formalités
Article D2143-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité social et économique sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.
Commentaires • 18
Aux termes de l'article L 2143-8 du Code du travail, passé ce délai de quinze jours, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du code du travail. […] L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail, tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. […] Code du travail énumère de façon limitative les désignations possibles. […] L'article L 2142-1-1 alinéa 1 du Code du travail prévoit la désignation d' « un représentant de la section ».
Lire la suite…Décisions • 115
[…] étrangère à toute discrimination, à une décision de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; […] ALORS QUE le délai de forclusion de l'article L.2143-8 du code du travail est inopposable à l'employeur qui n'a pas été informé de la désignation d'un représentant de section syndicale dans les formes prévues par l'article L.2143-7 du code du travail, c'est-à-dire par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre remise contre récépissé ; […] qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.2143-7, L.2143-8 et D.2143-4 du code du travail ;
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[…] Zbarek A ne pouvait plus prétendre à l'exercice d'un mandat de délégué syndical dès lors que ce même syndicat avait notifié à la société Peugeot Citroën Automobiles le 22 mai 2006 la révocation de ce mandat pour ce qui le concerne nommément ; qu'il convient de relever que si la notification de la révocation du mandat, comme la notification de la désignation des délégués syndicaux, doit être effectuée selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article D.2143-4 du code du travail), cette modalité de communication destinée à permettre à l'employeur d'avoir connaissance du statut protecteur du salarié qui bénéficie d'un tel mandat, n'est pas exigée pour sa validité;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, n° 21-10.603
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] faisait courir le délai de contestation, sans faire ressortir que le directeur d'établissement était pourvu d'une délégation de pouvoir permettant de l'assimiler à l'employeur, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail
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