Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre III : Statut juridique / Chapitre Ier : Objet et constitution
Article R2131-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
Le maire communique ces statuts au procureur de la République.
Commentaires • 5
Décisions • 199
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. » et de l'article L. 2133-3 du même code : « Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre. ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : « Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. […]
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société APSIDE à payer à l'union locale des syndicats CGT […] ème la somme de 1 500 euros ; […] ALORS QUE, d'autre part, le défendeur est en droit d'invoquer l'irrégularité de la désignation d'un représentant du syndicat au regard des dispositions statutaires pour justifier du défaut de pouvoir de ce représentant ; qu'en décidant qu'il n'appartenait pas à la société Apside de contester la régularité de la désignation de M. C… au sein du syndicat dès lors que cette contestation ne pouvait être soulevée que par les membres de ce syndicat, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2133-3 et R. 2131-1 du code du travail, l'article 1200 du code civil et l'article 117 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 18 septembre 2020, n° 19/10341
[…] - l'irrecevabilité de l'intervention du syndicat faute de production de ses statuts et justification des formalités requises par l'article R. 2131-1 du code du travail. […]
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En second lieu, le syndicat doit être en règle avec les prescriptions des articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du Code du travail prévoyant, notamment que : […]
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