Article R2131-1 du Code du travail

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. » et de l'article L. 2133-3 du même code : « Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre. ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : « Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. […]

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société APSIDE à payer à l'union locale des syndicats CGT […] ème la somme de 1 500 euros ; […] ALORS QUE, d'autre part, le défendeur est en droit d'invoquer l'irrégularité de la désignation d'un représentant du syndicat au regard des dispositions statutaires pour justifier du défaut de pouvoir de ce représentant ; qu'en décidant qu'il n'appartenait pas à la société Apside de contester la régularité de la désignation de M. C… au sein du syndicat dès lors que cette contestation ne pouvait être soulevée que par les membres de ce syndicat, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2133-3 et R. 2131-1 du code du travail, l'article 1200 du code civil et l'article 117 du code de procédure civile ;