Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre III : Statut juridique / Chapitre Ier : Objet et constitution
Article R2131-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
Le maire communique ces statuts au procureur de la République.
Commentaires • 5
Décisions • 199
[…] Un syndicat peut valablement agir en justice ou intervenir à une procédure judiciaire s'il a observé les formalités de dépôt de ses statuts en mairie telles que prévues à l'article R. 2131-1 du code du travail.
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[…] DU 01 DECEMBRE 2017 […] Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts (article L. 2131-1 du code du travail). Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi et le maire communique ces statuts au procureur de la République (article R. 2131-1).
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 1er décembre 2017, n° 15/18468
[…] DU 01 DECEMBRE 2017 […] Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts (article L. 2131-1 du code du travail). Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi et le maire communique ces statuts au procureur de la République (article R. 2131-1).
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En second lieu, le syndicat doit être en règle avec les prescriptions des articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du Code du travail prévoyant, notamment que : […]
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