Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié
Article R1522-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de désaccord du salarié pour l'utilisation du titre de travail simplifié, celui-ci avertit la caisse générale de sécurité sociale lorsqu'il s'agit d'un département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et la caisse de prévoyance sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
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[…] Selon dispositions de l'article R.1522-10 du code du travail, en cas de désaccord du salarié pour l'utilisation du titre de travail simplifié, celui-ci avertit la caisse générale de sécurité sociale lorsqu'il s'agit d'un département d'outre-mer.
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[…] Par ailleurs si les textes régissant les différents modes de paiement sus-énumérés prévoient qu'ils ne peuvent être utilisés qu'avec l'accord du salarié, aucun d'eux n'exige qu'il s'agisse d'un accord express par écrit. Au demeurant les dispositions relatives au titre simplifié de travail sont venues préciser qu'en cas de désaccord du salarié, celui-ci devait avertir la caisse générale de sécurité sociale lorsqu'il s'agit d'un département d'outre-mer (article R. 1522-10 du code du travail).
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 18 avril 2016, 13/01546
[…] Par ailleurs si les textes régissant les différents modes de paiement sus-énumérés prévoient qu'ils ne peuvent être utilisés qu'avec l'accord du salarié, aucun d'eux n'exige qu'il s'agisse d'un accord express par écrit. Au demeurant les dispositions relatives au titre simplifié de travail sont venues préciser qu'en cas de désaccord du salarié, celui-ci devait avertir la caisse générale de sécurité sociale lorsqu'il s'agit d'un département d'outre-mer (article R. 1522-10 du code du travail).
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