Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre VI : Voies de recours / Chapitre II : Pourvoi en cassation
Article D1462-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.
Commentaires • 18
D. 1462-3). La saisine du Conseil de prud'hommes est technique et complexe. N'hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail du Cabinet Dicé Avocats pour vous assister.
Lire la suite…[…] Article D.1462-3 du Code du travail modifié par le décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes […]
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[…] Z A / D E Y, Association AGS ELISANT DOMICILE AU CGEA DE ORLEANS L'AGS, […] après avoir entendu, à l'audience publique du 27 Février 2017, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, […] Il fait valoir que la procédure prescrite par les articles L 1237-13 et suivants du code du travail a été respectée et que l'erreur matérielle affectant la date d'expiration du délai de rétractation n' a entraîné aucune conséquence pour M. […] Il rappelle que selon les articles L.1462-1 et D.1462-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort en dessous de 4.000 € et indique en l'occurrence, que devant le conseil de prud'hommes , […]
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[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du Code du travail que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort pour les demandes n'excédant pas 4.000 €';
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 30 novembre 2022, n° 19/10384
[…] En application des articles L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes étant fixé à 4 000 euros à la date d'introduction de l'instance initiale.
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