Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre VI : Voies de recours / Chapitre II : Pourvoi en cassation
Article D1462-3 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 20 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-1066 du 17 août 2020 - art. 1
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.
Commentaires • 18
D. 1462-3). La saisine du Conseil de prud'hommes est technique et complexe. N'hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail du Cabinet Dicé Avocats pour vous assister.
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Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que les demandes formées par M. C D ont été précisément chiffrées ; qu'elles ne constituent pas des demandes indéterminées au sens de l'article 40 du code de procédure civile ; qu'en effet, la demande tendant à faire trancher une question d'interprétation de conventions collectives ou d'accords d'entreprise n'est pas indéterminée dès lors que l'intérêt du litige est limité à une certaine somme ; que la valeur totale des prétentions de M. C D ne dépasse pas la somme de 4 000 € ; qu'en conséquence, le premier juge a justement statué en dernier ressort et ce, conformément aux articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; que dès lors, l'appel de la SA Arcelormittal stainless & nickel Alloys, aux droits de laquelle est venue la SA Aperam Alloys Imphy, est irrecevable ;
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[…] Aux termes combinées des article R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse 4 000 €;
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3. Cour d'appel d'Orléans, 9 septembre 2014
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.1462-1 du code du travail dispose que les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret. Le taux de compétence en dernier ressort du conseil est fixé à 4.000€ en application de l'article D.1462-3 du code du travail Aux termes de l'article R.1462-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret. Le conseil de prud'hommes a procédé à la jonction des instances introduites séparément par Messieurs Z, Y, X et A par jugement du 11 septembre 2012 et s'est déclaré en départage.
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