Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre VI : Voies de recours / Chapitre II : Pourvoi en cassation
Article R1462-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.
Commentaires • 2
Aux termes de son article 28, le décret prévoit que les représentants des parties peuvent être soit un avocat, soit le défenseur syndical visé à l'article R. 1453-2 du code du travail, seul ce dernier devant alors justifier d'un pouvoir spécial. […] En second lieu, le changement de nature de la procédure menée devant les Cours d'appel est clairement exprimé à l'article 29 du décret puisque l'article R. 1462-2 du code de travail précise qu'il s'agit, à compter du 1er août 2016, d'une procédure avec représentation obligatoire.
Lire la suite…Décisions • 77
[…] ARRÊT DU 07/02/2013 […] Il résulte des dispositions de l'article 40 du code de procédure civile, R. 1462-1, R. 1462-2 et D. 1462-3 du code du travail, que le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de Prud'hommes, fixé à 4.000 €.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges du fond que la notification litigieuse reproduisait non seulement les dispositions des articles R. 1461-1, R. 1461-2 et R. 1462-2 du code du travail, mais encore « les textes relatifs à l'appel des jugements statuant sur la compétence, ordonnant un sursis à statuer ou une expertise » sans qu'aucun texte ne soit mis en exergue ; […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 16 septembre 2008, n° 08/01087
[…] — 1 500€ de dommages et intérêts pour procédure abusive, — 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Ces 2 sommes ne rendent pas le jugement susceptible d'appel (article R 517-4 du code du travail pour les dommages et intérêts, devenu l'article R 1462-2). La qualification inexacte du jugement est sans effet sur le droit d'exercer un recours (article 536 du code de procédure civile). Le jugement aurait donc dû être rendu en dernier ressort, et l'appel est irrecevable.
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Aux termes de son article 28, le décret prévoit que les représentants des parties peuvent être soit un avocat, soit le défenseur syndical visé à l'article R. 1453-2 du Code du travail, seul ce dernier devant alors justifier d'un pouvoir spécial. Doté de son pouvoir spécial, cette nouvelle créature juridique pourra accomplir les actes qu'impose la procédure d'appel. […] En second lieu, le changement de nature de la procédure menée devant les cours d'appel est clairement exprimé à l'article 29 du décret puisque l'article R. 1462-2 du Code de travail précise qu'il s'agit, à compter du 1er août 2016, d'une procédure avec représentation obligatoire.
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