Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre VI : Voies de recours / Chapitre II : Pourvoi en cassation
Article R1462-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :
1° Lorsque lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;
2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
Commentaires • 12
R. 1412-1 et suivants du code du travail). […] R. 1453-3 du code du travail). […] Sinon, les pièces seront écartées des débats (article R. 1454-19 du code du travail). […] R.1462-1 du code du travail).
Lire la suite…A. – Les dispositions contestées 1. – L'assistance et la représentation devant la justice prud'homale Composé de juges non professionnels désignés paritairement sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, le conseil de prud'hommes connaît, en application des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail, des litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis au code du travail. […] Ces différents principes ont pour objet de favoriser l'accès à 1 Articles L. 1462-1 et R. 1462-1 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] XXX 1 Représentée et plaidant par M e PANEFIEU, […] à l'audience publique du 27 Février 2017, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, […] Il fait valoir que la procédure prescrite par les articles L 1237-13 et suivants du code du travail a été respectée et que l'erreur matérielle affectant la date d'expiration du délai de rétractation n' a entraîné aucune conséquence pour M. […] Il rappelle que selon les articles L.1462-1 et D.1462-3 du code du travail, […] R 1462-1 et D 1462-3 du code du travail que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé à 4.000 €. […]
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[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du Code du travail que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort pour les demandes n'excédant pas 4.000 €';
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 30 novembre 2022, n° 19/10384
[…] En application des articles L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes étant fixé à 4 000 euros à la date d'introduction de l'instance initiale.
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