Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre VI : Voies de recours / Chapitre Ier : Appel
Article R1461-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 29
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
Commentaires • 71
L'appelant se pourvoit en cassation en soutenant que la déclaration du 23 février 2021 avait été envoyée électroniquement avant l'expiration du délai d'appel, c'est par violation des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, ensemble les articles 931 et 748-3 du code de procédure civile, que la Cour a déclaré qu'elle n'était pas saisie, dans la mesure où cette déclaration n'a fait l'objet, ni d'un accusé de réception par la cour d'appel, ni d'un enregistrement dans son registre général, et n'avait donc pas donné lieu à une instance d'appel. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La déclaration d'appel étant postérieure au 1 er août 2016, date d'entrée en vigueur de la réforme de la procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel (Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016), la procédure est avec représentation obligatoire en application de l'article R. 1461-2 du code du travail.
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[…] En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'appel est formé et instruit selon la procédure avec représentation obligatoire.
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3. Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2009, n° 07/06998
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.1461-2 (ancien 517-9) du code du travail, les appels formés contre les jugements des conseils des prud'hommes sont instruits et jugés suivant la procédure sans représentation obligatoire régie par les articles 931 et suivants du code de procédure civile,
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