Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre VI : Voies de recours / Chapitre Ier : Appel
Article R1461-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le délai d'appel est d'un mois.
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour.
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne les chefs de celui-ci auxquels se limite l'appel. Elle comporte également le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie de la décision.
Commentaires • 55
R. 1412-1 et suivants du code du travail). […] R. 1453-3 du code du travail). […] Sinon, les pièces seront écartées des débats (article R. 1454-19 du code du travail). […] R.1462-1 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois. […] En l'espèce, l'acte de notification du 23 août 2022 indique que: 'Art R 1461-1 du code du travail: (…) Le délai d'appel est d'un mois. A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R 1453-2 (défenseur syndical), les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R 1453-2. De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.'
Lire la suite…- Maintenance·
- Technique·
- Notification·
- Recours·
- Délai·
- Appel·
- Acte·
- Sociétés·
- Mentions·
- Code du travail
[…] 4 e Chambre Section 1 – Chambre sociale […] — la déclaration d'appel est intervenue dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision déférée, conformément aux dispositions de l'article R1461-1du Code du travail, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission,
Lire la suite…- Démission·
- Période d'essai·
- Employeur·
- Salarié·
- Heures supplémentaires·
- Aide·
- Bénéficiaire·
- Contrat de travail·
- Horaire·
- Préavis
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 1er avril 2010, n° 10/00116
[…] ARRÊT DU 01 Avril 2010 […] Considérant qu'aux termes de l'article R1461-1 du code du travail l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour ;
Lire la suite…- Industrie électrique·
- Réseau·
- Appel·
- Distribution·
- Irrecevabilité·
- Homme·
- Procédure civile·
- Article 700·
- Gaz·
- Avocat