Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre VI : Voies de recours / Chapitre Ier : Appel
Article R1461-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le délai d'appel est d'un mois.
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour.
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne les chefs de celui-ci auxquels se limite l'appel. Elle comporte également le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie de la décision.
Commentaires • 54
R. 1412-1 et suivants du code du travail). […] R. 1453-3 du code du travail). […] Sinon, les pièces seront écartées des débats (article R. 1454-19 du code du travail). […] R.1462-1 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes des articles 58, 932 et 933 du code de procédure civile ainsi que de l'article R. 1461-1 du code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse sous pli recommandé au greffe de la cour d'appel.
Lire la suite…- Formation·
- Contrats aidés·
- Licenciement·
- Indemnité·
- Titre·
- Requalification·
- Obligation·
- Dommages et intérêts·
- Travail·
- Dommage
[…] L'appel du jugement du 8 septembre 2011 a bien été interjeté par lettre recommandée de D Z dans le délai d'un mois fixé par l'article R 1461-1 du code du travail, dont les dispositions imposant d'adresser la lettre recommandée au greffe de la cour et de l'accompagner d'une copie de la décision ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité. Cet appel doit en conséquence être déclaré recevable.
Lire la suite…- Titre·
- Astreinte·
- Homme·
- Licenciement abusif·
- Préjudice moral·
- Jugement·
- Résiliation judiciaire·
- Travail dissimulé·
- Résiliation·
- Conseil
3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 21 juin 2023, n° 23/00058
[…] Date de la Décision Attaquée : 01 Décembre 2022 […] En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'appel est formé et instruit selon la procédure avec représentation obligatoire.
Lire la suite…- Demande de requalification du contrat de travail·
- Caducité·
- Déclaration·
- Dessaisissement·
- Appel·
- Délai·
- Saisine·
- Mise en état·
- Conseil·
- Date