Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique
Article R1456-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 27
Lorsque, lors de la séance prévue à l'article R. 1456-2, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation et d'orientation en ordonne la jonction.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] De plus, M. [S] fait valoir que le moyen procédural soulevé par la société TEP Etanchéité contre sa requête introductive d'instance est totalement erroné. Il ajoute que l'article R. 1456-5 du code du travail évoqué par la société TEP Etanchéité, qui prévoit effectivement l'obligation de récapituler les demandes dans un dispositif, ne concerne pas la requête introductive d'instance, mais les conclusions établies postérieurement à celle-ci.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Licenciement·
- Travail·
- Indemnités journalieres·
- Salarié·
- Heures supplémentaires·
- Salaire·
- Sociétés·
- Titre·
- Mise à pied
[…] Attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes de Vienne, au visa notamment des articles R.1456-5 et suivants du code du travail, a condamné la Sas Villaverde à verser à M me X les sommes de 41.081,17 € et de 5.148,09 €; que dans ses motifs, la juridiction a indiqué 'donc que l'employeur ne saurait demander dans cette instance l'ouverture d'un débat sur le fond'; que ce motif ne constitue pas une violation manifeste des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ; que tout au plus les conseillers prud'hommes ont voulu rappeler qu'ils ne sont pas juges du fond car ils ne sont pas saisis du principal ;
Lire la suite…- Référé·
- Conséquences manifestement excessives·
- Procédure civile·
- Ordonnance·
- Homme·
- Exécution provisoire·
- Vienne·
- Fond·
- Copie·
- Conseiller
3. Cour d'appel de Nancy, 10 janvier 2014, n° 13/00381
[…] En l'espèce, M. H B qui a été l'objet, avec M me S K, M me J K et M. O P d'un licenciement collectif pour motif économique, fait valoir que les premiers juges auraient dû faire application de l'article R.1456-5 du code du travail selon lequel, ' lorsque, lors de sa séance de conciliation, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation en ordonne la jonction.'
Lire la suite…- Licenciement·
- Critère·
- Salarié·
- Reclassement·
- Poste·
- Administrateur judiciaire·
- Suppression·
- Entreprise·
- Catégories professionnelles·
- Emploi