Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique
Article R1456-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 23
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient versés au dossier.
Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.
Commentaires • 19
cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484070&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L'article R 1423-7 du code du travail dispose que désormais les contestations sont formées devant le bureau de conciliation et d'orientation ou, dans les cas où l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, avant toute défense au fond. […] […] L'article R 1456-1 du Code du travail dispose qu'en cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de 8 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur doit déposer ou adresser au greffe par lettre recommandée avec avis de réception les éléments mentionnés à l'
Lire la suite…[…] Pour mémoire, sous l'empire de l'ancienne rédaction de l'article R 1456-1 du Code du travail ces documents n'étaient adressés qu'au greffe. […]
Lire la suite…Décisions • 365
[…] — constater que l'employeur a méconnu les dispositions d'ordre public des articles R 1456-1 et L 1235-9 du code du travail, lesquelles précisent que lorsqu'il s'agit de la contestation d'un licenciement économique doit communiquer dans le délai de 8 jours au conseil les éléments de nature à justifier de la réalité de la situation économique,
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[…] Vu le jugement en date du 12 janvier 2017 par lequel le conseil de prud'hommes d'Amiens, statuant dans le litige opposant divers salariés dont madame F G épouse X à leur ancien employeur la Sas Deceuninck a ordonné la jonction des procédures, a condamné l'employeur à payer aux salariés diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour non respect des dispositions de l'article R1456-1 du code du travail, au titre du remboursement des frais de remplacement, et à titre d'indemnité de procédure, a débouté les salariés de leurs autres demandes (critère d'ordres de licenciement et obligation de reclassement), a ordonné l'exécution provisoire et a débouté l'employeur de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 27 juin 2019, n° 16/01094
[…] - infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - constater le désistement de M. M AA AB (cadre) et AJ AT (non cadre), - dire que les codéfendeurs n'ont pas exécuté l'obligation que leur fait l'article R. 1456-1 du code du travail, A titre principal, - dire que les sociétés Fast, Financiere De La Chesnaie et M. Q G, à titre personnel, sont co-employeurs, aux côtés de la société Carrier Carrosserie, représentée par son liquidateur, Maître Y, es qualités, qu'ils ont plongée dans une situation liquidative par choix stratégiques, sans difficultés économiques justifiées au niveau du secteur d'activité du groupe,
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R. 1456-1). Quelles sont les sanctions en cas d'irrégularités dans la procédure de licenciement économique ?
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