Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 23
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient versés au dossier.
Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.
LE POUVOIR DE STATUER SUR LA COMPETENCE DES SECTIONS L'article R 1423-7 du code du travail dispose que désormais les contestations sont formées devant le bureau de conciliation et d'orientation ou, […] S'il est saisi à tort en la forme des référés, le conseil de prud'hommes pourra alors renvoyer l'affaire au bureau de jugement dans les conditions de l'article R 1455-8 du Code du travail. […] VIII/ LES NOUVELLES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR DANS LES LITIGES EN MATIERE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE L'article R 1456-1 du Code du travail dispose qu'en cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, […]
Lire la suite…Désormais, l'employeur qui est convoqué devant le Bureau de conciliation et d'orientation sur saisine d'un salarié contestant son licenciement pour motif économique, doit adresser un ensemble de document relatif au motif économique (prévu par l'article L 1235-9 renvoyant aux articles L 1233-10 et L 1233-31) non seulement au greffe mais également au demandeur par lettre recommandée avec accusé réception. Et cela dans le délai de 8 jours à compter de la réception de sa convocation devant le Bureau de conciliation et d'orientation. […] Pour mémoire, sous l'empire de l'ancienne rédaction de l'article R 1456-1 du Code du travail ces documents n'étaient adressés qu'au greffe. […]
Lire la suite…[…] — in limine litis, au visa de l'article L. 1411-1 du code du travail et de l'article R. 1461-2 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, […] Sur l'application de l'article R. 1456-1 du code du travail
[…] — in limine litis, au visa de l'article L. 1411-1 du code du travail et de l'article R. 1461-2 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, […] Sur l'application de l'article R. 1456-1 du code du travail
[…] Jurine, d'autre part, contraire aux règles de l'article L. 1224-1 du code du travail, alors que la société Cheynet & fils évoque elle-même la transmission universelle de patrimoine de la société Tissage J. […] de chiffres, elle n'a pas pour autant respecté les dispositions des articles L. 1235-9 et R. 1456-1 du code du travail relativement aux documents qu'elle se doit de produire dans un certain délai, ce qui permet de conclure que le motif économique allégué n'est pas établi, […] Vous faites partie de la catégorie V. R. […]
R. 1456-1). Quelles sont les sanctions en cas d'irrégularités dans la procédure de licenciement économique ? Le salarié peut réclamer des dommages et intérêts lorsque l'employeur n'a pas respecté la procédure du licenciement individuel économique (absence d'entretien préalable, non-respect du délai minimal de 7 jours entre l'entretien et la notification du licenciement, etc.), à condition de démontrer que cette irrégularité lui a causé un préjudice.
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