Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre V : Référé / Section 2 : Compétence de la formation de référé
Article R1455-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, dans les conditions suivantes, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement :
1° L'accord de toutes les parties est nécessaire ;
2° La formation de référé doit avoir procédé à une tentative de conciliation en audience non publique et selon les règles fixées par l'article R. 1454-10.
La notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice.
Commentaires • 17
[…] En l'absence de dispositions excluant l'exercice de ses pouvoirs, prévus par les articles R. 1455-5 à R. 1455-8 du Code du travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut se voir interdire de statuer sur une demande de rappel de salaires retenus à l'occasion d'un usage discuté du droit de retrait. […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484849&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L'article R 1452-2 du Code du travail prévoit en effet que la saisine est faite par requête remise ou adressée au greffe du Conseil de Prud'hommes. […] Par ailleurs, l'article R 1455-8 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 105
[…] Attendu que l'article R. 1455-8 du Code du travail édicte que : « S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, dans les conditions suivantes, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement:
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[…] PRÉTENTIONS DES PARTIES Z Y a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en formation de référé, pour qu'il annule son licenciement, qu'il ordonne sa réintégration, sous astreinte, en sa qualité de salarié protégé par sa candidature aux élections professionnelles et qu'il condamne son employeur à lui verser une indemnité provisionnelle de 30 000 euros de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice, outre une indemnité de procédure de 2 000 euros. Par ordonnance du 15 novembre 2010, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au visa des articles R.1455-8 et R.1455-10 du code du travail, a : — dit que la demande excédait ses pouvoirs, — constaté la non-conciliation des parties,
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 juin 2010, n° 08/04700
[…] Dossier : 08/04700 […] Qu'elles se heurtent en effet à des contestations sérieuses et ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction de référé qui résulte des dispositions des articles R 1455-5 à R 1455-8 du code du travail ;
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[…] Enfin, le renvoi à l'article R1455-8 du Code du travail opéré par R1455-12 dudit Code, assure un recours à ce mécanisme en matière sociale, sous réserve d'un accord préalable entre toutes les parties à la procédure, et de la tenue d'une tentative de conciliation en audience non publique [7].
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