Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre V : Référé / Section 2 : Compétence de la formation de référé
Article R1455-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Commentaires • 127
[…] La Cour de cassation répond par l'affirmative sur le fondement des articles L1132-3-3 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, L1132-4 et R. 1455-6 du même code.
Lire la suite…[…] Après avoir rappelé les dispositions de la loi précitée, la Cour d'appel de PARIS, en sa formation de référé, énonce qu'elle peut prendre toutes mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite en application de l'article R. 1455-6 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Une discrimination au sens des textes précités est susceptible de caractériser un trouble manifestement illicite qu'il appartient alors au juge des référés de faire cesser en application des dispositions de l'article R'1455-6 du code du travail, aux termes desquelles «'la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite'».
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[…] En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. […] L'article R1455-6 du code du travail dispose que : 'La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.' […] Il résulte des dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 26 septembre 2017, n° 16/04413
[…] L'article R.1455-6 du code du travail prévoit cependant que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
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