Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre V : Référé / Section 2 : Compétence de la formation de référé
Article R1455-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Commentaires • 49
[…] Le Conseil de prud'hommes, siégeant en sa formation de référé, rappelle en premier lieu les dispositions des articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7 du Code du travail, l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et l'article 145 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article R.1455-5 du Code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
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[…] L'article R.1455-5 du code du travail dispose : 'dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.'
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 9 décembre 2021, n° 20/08053
[…] Ainsi, il n'y a pas lieu de renvoyer devant le bureau de jugement. Sur le pouvoir du juge des référés En application des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un
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[…] Rappelons à toutes fins utiles que la compétence du juge prud'homal en matière de référé est encadrée par les articles R.1455-5 et R. 1455-6 du code du travail. […]
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