Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le règlement intérieur du conseil de prud'hommes fixe les jour et heure habituels des audiences de référé. Une audience est prévue au moins une fois par semaine.
Lorsque les circonstances l'exigent, le président du conseil de prud'hommes, après avis du vice-président, peut fixer une ou plusieurs audiences supplémentaires ou déplacer les jour et heure de la ou des audiences de la semaine.
Articles R. 1455-1 à R.1455-4 du Code du travail La contestation de l'avis du médecin du travail doit être portée devant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours suivant sa notification. L'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme des référés qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis.
Lire la suite…L'avis d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme des référés qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis (articles R. 1455-1 à R1455-4 du Code du travail). […] La contestation porte sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (article L. 4624-7 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] M. [R] [Z] […] le :18/04/2024 […] [Adresse 4] […] Le dernier alinéa de l'article R1455-12 du code du travail prévoit que « la formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R1455-1 et R1455-4 ».
[…] Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 04 juin 2012 […] Il résulte des dispositions de l'article R 1462-1 du code du travail, que le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux compétence de 4 000 euros. […] C'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande reconventionnelle de la SARL Rive Droite Service au motif que si en vertu des dispositions des articles R 1455-4 et R 1455-7 du code du travail, […]
[…] [Adresse 4] […] ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 04 décembre 2024 […] Attendu qu'aux termes de l'article R.1455-4 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
L'avis d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme des référés qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis (articles R. 1455-1 à R1455-4 du Code du travail).
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