Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre V : Référé / Section 1 : Composition et organisation de la formation de référé
Article R1455-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La présidence des audiences de référé est assurée alternativement par un conseiller prud'homme employeur et par un conseiller prud'homme salarié dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Elle estime que prononcer l'annulation d'une clause de non concurrence tranche le fond du litige et constate que son adversaire a saisi le juge des référés prud'homaux uniquement sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile, alors que le conseil de prud'hommes s'était fondé, pour prononcer l'annulation de la clause, sur l'article R 1455-3 du code du travail.
Lire la suite…- Clause·
- Contestation sérieuse·
- Trouble manifestement illicite·
- Sociétés·
- Annulation·
- Travail·
- Concurrence déloyale·
- Action en référé·
- Urgence·
- Dommage imminent
[…] Toutefois, il doit être considéré que la violation de l'obligation de motiver un jugement ne peut constituer une violation manifeste de l'article 12 étant observé que l'ordonnance a été rendue au visa des articles 484 et suivants du code de procédure civile, R 1455-1, R 1455-2 et R 1455-3 du code du travail ce qui justifie une motivation en droit.
Lire la suite…- Exploitation·
- Principe du contradictoire·
- Établissement·
- Référé·
- Ordonnance·
- Conséquences manifestement excessives·
- Exécution provisoire·
- Épidémie·
- Exécution·
- Horlogerie
3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 8 décembre 2015, n° 14/05430
[…] Vu les articles R 1455-3 et suivants du code du travail ; […]
Lire la suite…- Technologie·
- Transaction·
- Sociétés·
- Contrat de travail·
- Contestation sérieuse·
- Référé·
- Salarié·
- Acompte·
- Solde·
- Indemnité
Afin que tous les salariés puissent avoir accès à la formation des référés, l'article R 1455-1 du Code du travail dispose que chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des sections qui composent le Conseil de prud'hommes. […]
Lire la suite…