Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des sections de ce conseil. Cette formation est composée d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur.
L'avis d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme des référés qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis (articles R. 1455-1 à R1455-4 du Code du travail).
Lire la suite…Articles R. 1455-1 à R.1455-4 du Code du travail La contestation de l'avis du médecin du travail doit être portée devant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours suivant sa notification. L'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme des référés qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis.
Lire la suite…[…] Il résulte des articles R 1454-29, alinéa deux, R 1454-31, alinéa premier, et R 1455-1 du code du travail, que la formation de référé du conseil de prud'hommes est composée d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme, qu'en cas de partage des voix au sein de cette formation, […] Ainsi que l'a justement rappelé le premier juge, aux termes de l'article R 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, […] Par ailleurs, il résulte de l'article L 4624-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, […]
[…] en tout état de cause, vu les articles R. 1455-1 et suivants du code du travail, […] Toutefois, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que le conseil de prud'hommes de Troyes a retenu sa compétence matérielle et territoriale, la salariée ayant pu saisir cette juridiction en application de l'article R. 1451-1 du code du travail et 749 du code de procédure civile, en présence de deux défendeurs dont l'un a son siège à Plancy L'Abbaye dans l'Aube. […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, le conseil de prud'hommes peut ordonner toutes les mesures que justifie l'existence d'un différend.
[…] en tout état de cause, vu les articles R. 1455-1 et suivants du code du travail, […] Toutefois, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que le conseil de prud'hommes de Troyes a retenu sa compétence matérielle et territoriale, la salariée ayant pu saisir cette juridiction en application de l'article R. 1451-1 du code du travail et 749 du code de procédure civile, en présence de deux défendeurs dont l'un a son siège à Plancy L'Abbaye dans l'Aube. […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, le conseil de prud'hommes peut ordonner toutes les mesures que justifie l'existence d'un différend.
Dans cet article, je vous explique de manière claire : ce qu'est un référé prud'homal, dans quels cas il peut être utilisé, les étapes de la procédure, et les liens avec la procédure prud'homale classique. […] Il s'agit donc d'une procédure accélérée, sans passer par l'ensemble des phases habituelles d'un procès classique. […] Le référé devant le conseil de prud'hommes : une procédure rapide Chaque conseil de prud'hommes dispose d'une formation dédiée au référé, composée d'un conseiller représentant les salariés et d'un autre représentant les employeurs (article R. 1455-1 du Code du travail). […]
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