Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre V : Référé / Section 1 : Composition et organisation de la formation de référé
Article R1455-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des sections de ce conseil. Cette formation est composée d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur.
Commentaires • 10
Articles R. 1455-1 à R.1455-4 du Code du travail La contestation de l'avis du médecin du travail doit être portée devant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours suivant sa notification.
Lire la suite…L'avis d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme des référés qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis (articles R. 1455-1 à R1455-4 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 92
[…] — in limine litis, vu les articles L. 1411-1 à L. 1411-6 du code du travail et les articles 42 et 43 du code de procédure civile repris par les conventions européennes de Bruxelles et de Lugano ainsi que par le règlement européen n° 44/2001 du 22 décembre 2002, — constater son incompétence matérielle et territoriale à connaître des demandes d'une salariée de la société Sodimédical à son encontre en l'absence de l'existence de tout contrat de travail avec elle, en tout état de cause, vu les articles R. 1455-1 et suivants du code du travail, — se déclarer incompétent en référé sur les demandes présentées à son encontre en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, — renvoyer Monsieur X Y à mieux se pourvoir,
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[…] — in limine litis, vu les articles L. 1411-1 à L. 1411-6 du code du travail et les articles 42 et 43 du code de procédure civile repris par les conventions européennes de Bruxelles et de Lugano ainsi que par le règlement européen n° 44/2001 du 22 décembre 2002, — constater son incompétence matérielle et territoriale à connaître des demandes d'une salariée de la société Sodimédical à son encontre en l'absence de l'existence de tout contrat de travail avec elle, en tout état de cause, vu les articles R. 1455-1 et suivants du code du travail, — se déclarer incompétent en référé sur les demandes présentées à son encontre en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, — renvoyer Madame Y X à mieux se pourvoir,
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3. Cour d'appel de Reims, 11 juillet 2012, n° 12/00282
[…] — in limine litis, vu les articles L. 1411-1 à L. 1411-6 du code du travail et les articles 42 et 43 du code de procédure civile repris par les conventions européennes de Bruxelles et de Lugano ainsi que par le règlement européen n° 44/2001 du 22 décembre 2002, — constater son incompétence matérielle et territoriale à connaître des demandes d'une salariée de la société Sodimédical à son encontre en l'absence de l'existence de tout contrat de travail avec elle, en tout état de cause, vu les articles R. 1455-1 et suivants du code du travail, — se déclarer incompétent en référé sur les demandes présentées à son encontre en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, — renvoyer Mademoiselle X Y à mieux se pourvoir,
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L'avis d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme des référés qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis (articles R. 1455-1 à R1455-4 du Code du […] travail).
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