Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 4 : Départage
Article R1454-32 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 43
Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant le bureau de conciliation et d'orientation, le bureau de jugement ou la formation de référé.
Ces bureaux et formation reprennent l'affaire dans leur composition nouvelle sous la présidence du juge départiteur.
Commentaires • 3
Décision • 1
1. Conseil de prud'hommes de Louviers, 10 avril 2019, n° F17/00373
[…] En raison du renouvellement général du Conseil de Prud'hommes, la composition de la formation de départage a été modifiée comme suit: Madame DELCROIX, Conseiller Employeur a été remplacée par Madame BILLAUX et Monsieur BERTRAND, Conseiller Employeur, a été remplacé par Monsieur X et ce, conformément à l'article R1454-32 du Code du Travail. […] R
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