Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 4 : Départage
Article R1454-32 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 - art. 1
Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant, le bureau de jugement ou la formation de référé.
Ces bureaux et formation reprennent l'affaire dans leur composition nouvelle sous la présidence du juge départiteur.
Lorsque le partage des voix a eu lieu à l'issue d'une audience du bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est reprise devant le bureau de jugement.
Commentaires • 3
Décision • 1
1. Conseil de prud'hommes de Louviers, 10 avril 2019, n° F17/00373
[…] En raison du renouvellement général du Conseil de Prud'hommes, la composition de la formation de départage a été modifiée comme suit: Madame DELCROIX, Conseiller Employeur a été remplacée par Madame BILLAUX et Monsieur BERTRAND, Conseiller Employeur, a été remplacé par Monsieur X et ce, conformément à l'article R1454-32 du Code du Travail. […] R
Lire la suite…- Charte sociale européenne·
- Licenciement·
- Avis·
- Indemnité·
- Audience de départage·
- Réintégration·
- Homme·
- Procès équitable·
- Salarié·
- Travail
[…] Articles R1454-7 à R1454-18 du Code du travail Articles R1454-1 à R1454-6du Code du travail (mise en état) Bureau de jugement Articles R1454-1 à R1454-32 du Code du travail Articles L1454-2 à L1454-4 du Code du travail (départage)
Lire la suite…