Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 4 : Départage
Article R1454-30 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'un conseiller prud'homme ne peut siéger à l'audience de départage, il pourvoit lui-même à son remplacement par un conseiller prud'homme de la même assemblée et appartenant, selon le cas, à sa section, à sa chambre ou à la formation de référé.
Lorsqu'il ne pourvoit pas lui-même à son remplacement, le président ou le vice-président relevant de sa section ou de sa chambre et de son assemblée pourvoit à ce remplacement dans les mêmes conditions.
Le conseiller prud'homme, le président ou le vice-président informe immédiatement le greffe de ce remplacement.
Devant le bureau de jugement, les remplacements ne peuvent avoir lieu que dans la limite d'un conseiller prud'homme de chaque assemblée.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] octobre 2017, au visa des articles R.1454-29, R.1454-30 et R.1454-31 du code du travail (anciennement R.516-40 du code du travail), à la confirmation du jugement dont appel en toutes ses dispositions, en conséquence, au débouté de Madame X de sa demande de prononcé de la résiliation de son contrat de travail aux exclusifs de la société KY WEST, au débouté de Madame X de sa demande de prononcé de la nullité du licenciement, à ce qu'il soit jugé que le licenciement de Madame X est fondé sur une cause réelle et sérieuse, au débouté de Madame X de toutes ses demandes et à la condamnation de Madame X au paiement d'une somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
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[…] Or, en l'espèce, il résulte des déclarations concordantes des avocats des parties que, conformément aux dispositions des articles L 1454-3 et R 1454-30 du code du travail, Madame I-J avait été remplacée à l'audience de départage par Monsieur Y, lequel a bien siégé et est donc réputé avoir également délibéré de l'affaire, de sorte qu'il est établi que les prescriptions légales relatives à la composition de la formation de départage pour les débats et le délibéré ont en fait été observées.
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3. Conseil de prud'hommes de Toulouse, 11 septembre 2012, n° F10/01649
[…] Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Madame Catherine BRISSET, Président Juge départiteur Monsieur Landry DE LUCCHI, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Z A (articles R.1454-30 et L.1454-3 du Code du travail), Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Madame Véronique THIBOUT D'ANÉSY, faisant fonction de Greffier. 2 * JUGEMENT*
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R 1454-29, R. 1454-30, R. 1454-31 du code du Travail) […] Sur la base des bulletins de salaire versés aux débats, il convient, en application de l'article R. 145428 du code du travail, de fixer à la somme de 1 771,02 € la moyenne des trois derniers mois de salaire brut de Madame Aurélie LEGRAND.
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