Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 3 : Jugement
Article R1454-28 du Code du travail
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R516-37 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sont de droit exécutoires à titre provisoire :
1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.
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article R 1454-28 du Code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de meuf mois de salaires, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. […] […] 2.4) Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur l'inconventionnalité du barème de l'article L.1235-3 du Code du travail
Lire la suite…[…] - la loi n° 2007-1787 du […] En troisième lieu, les requérants soutiennent que les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 36 du décret attaqué, méconnaissent le principe d'égalité devant la justice en ce qu'elles excluent l'exécution provisoire de droit pour les décisions du conseil de prud'hommes, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement. […] Le moyen tiré de ce que ces dispositions de l'article 524 du code de procédure civile porteraient une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté.
Lire la suite…Décisions
[…] ' dit que la société SCAPSAV 69 s'est rendue coupable d'une exécution déloyale du contrat de travail et l'a condamnée à verser à Monsieur L X la somme de 5.000 € nets à titre de dommages-intérêts ' fixé le salaire de Monsieur L X à 9138,57 euros bruts ' dit n'y avoir lieu qu'à exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail ' condamné Monsieur X à verser la société SCAPSAV 69 la somme de 1.819,53 euros à titre de remboursement à la suite de l'utilisation de la carte essence pendant son arrêt maladie ' condamné la société SCAPSAV 69 à verser à Monsieur X la somme de 1.600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
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[…] civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que les conditions prévues par ce texte sont cumulatives. En application de l'article R.1454-28 du code du travail, les condamnations prononcées au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du travail sont de plein droit exécutoires, par provision dans la limite maximum de neuf mois de salaire.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 28 avril 2017, n° 15/14577
[…] -8160 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, *dit que ces montants produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine en justice, *rappelé l'exécution provisoire de droit en application des dispositions des articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail, *condamné la société STTS à verser à M. E Y les sommes de: -28000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi (licenciement sans cause réelle et sérieuse), outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,
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[…] Ordonne l'exécution provisoire en application de l' […] article R 1454-28 du Code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de meuf mois de salaires, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. […] Fixe la moyenne à la somme de 2023.46 euros ; - 1000.00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
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