Article R1454-28 du Code du travail

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R516-37 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Sont de droit exécutoires à titre provisoire :
1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 23 décembre 2019

Commentaires


1Intermittent - CDDU : requalification des 6 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une animatrice de radio FM (CPH Paris 19 juillet 2022, définitif) –…
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 19 janvier 2023

[…] Ordonne l'exécution provisoire en application de l' […] article R 1454-28 du Code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de meuf mois de salaires, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. […] Fixe la moyenne à la somme de 2023.46 euros ; - 1000.00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

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2Audiovisuel : requalification en CDI des 6 ans de CDDU d’une animatrice de radio FM et licenciement sans cause (CPH Paris 19 juillet 2022, définitif)
Chhum Avocats Paris Nantes Lille · LegaVox · 18 janvier 2023

article R 1454-28 du Code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de meuf mois de salaires, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. […] […] 2.4) Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur l'inconventionnalité du barème de l'article L.1235-3 du Code du travail

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3Annulation partielle de la réforme de la procédure civile par le Conseil d'Etat
Albert Caston · blogavocat · 8 novembre 2022

[…] - la loi n° 2007-1787 du […] En troisième lieu, les requérants soutiennent que les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 36 du décret attaqué, méconnaissent le principe d'égalité devant la justice en ce qu'elles excluent l'exécution provisoire de droit pour les décisions du conseil de prud'hommes, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement. […] Le moyen tiré de ce que ces dispositions de l'article 524 du code de procédure civile porteraient une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté.

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1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 29 avril 2021, n° 19/03036
Infirmation partielle

[…] ' dit que la société SCAPSAV 69 s'est rendue coupable d'une exécution déloyale du contrat de travail et l'a condamnée à verser à Monsieur L X la somme de 5.000 € nets à titre de dommages-intérêts ' fixé le salaire de Monsieur L X à 9138,57 euros bruts ' dit n'y avoir lieu qu'à exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail ' condamné Monsieur X à verser la société SCAPSAV 69 la somme de 1.819,53 euros à titre de remboursement à la suite de l'utilisation de la carte essence pendant son arrêt maladie ' condamné la société SCAPSAV 69 à verser à Monsieur X la somme de 1.600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 12 novembre 2020, n° 20/10591
Confirmation

[…] civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que les conditions prévues par ce texte sont cumulatives. En application de l'article R.1454-28 du code du travail, les condamnations prononcées au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du travail sont de plein droit exécutoires, par provision dans la limite maximum de neuf mois de salaire.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 28 avril 2017, n° 15/14577
Infirmation partielle

[…] -8160 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, *dit que ces montants produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine en justice, *rappelé l'exécution provisoire de droit en application des dispositions des articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail, *condamné la société STTS à verser à M. E Y les sommes de: -28000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi (licenciement sans cause réelle et sérieuse), outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,

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