Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.
Les parties sont informées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.
Lorsque le bureau de conciliation et d'orientation a pris une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9, la décision rendue au fond par le bureau de jugement est notifiée à l'agence de l'opérateur France Travail dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié. L'opérateur France Travail peut former tierce opposition dans le délai de deux mois.
R. 1412-1). […] Ce n'est qu'en cas d'échec de la conciliation que l'affaire est plaidée et que les conseillers prud'homaux jugent. […] R. 1454-25). […] L. 1454-23). […] L. 1454-2). […] R. 1454-26). […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Au cas présent, et contrairement à ce que prétend la société SECURITAS France, il est justifié par les pièces versées aux débats que le greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil a, conformément à l'article R.1454-26 du code du travail, notifié à la société SECURITAS France la décision rendue le 24 juillet 2014 par lettre recommandée avec avis de réception du 8 octobre 2014, réceptionnée par son destinataire le 9 octobre 2014.
[…] Aux termes des dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile et Z du code du travail, le délai d'un mois pour interjeter appel court à compter de la date de la notification du jugement. L'article R1454-26 du code travail dispose que « les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil ou de la cour d'appel au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception » .
[…] Par la présente lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le greffier du conseil de prud'hommes, en application de l'article R. 1454-26 du code du travail, vous notifie le jugement ci joint rendu le : Mardi 19 Janvier 2021. […] R
L. 1454-1-2, al. 3, art. R. 1454-3 et art. R. 1454-19-1). […] Notification Le greffe du CPH notifie les décisions prud'homales aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au lieu de leur domicile effectif (C. trav., art. R. 1454-26, al. 1er). […] R. 1454-26). […]
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