Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 3 : Jugement
Article R1454-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Exceptionnellement dans les cas prévus à l'article L. 1441-36, le bureau de jugement peut délibérer avec un nombre de membres pair et au moins égal à quatre, alors même qu'il ne serait pas formé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
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[…] - R 1454-24 du Code du travail - […] Vu le Code civil, Vu l'article 1382 de ce Code,
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3. Conseil de prud'hommes de Toulouse, 7 juillet 2015, n° 12/00857
[…] - R 1454-24 du Code du travail – Monsieur ROSE C, assesseur conseiller (E) lème chambre – section 2 […] l'application de l'article 1382 du Code civil.
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