Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 2 : Conciliation
Article R1454-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 - art. 5
En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement lorsque le demandeur et le défendeur sont présents ou représentés et que l'affaire est en état d'être jugée sans que la désignation d'un ou deux conseillers rapporteurs ou le recours à une mesure d'instruction soient nécessaires.
Les parties peuvent être convoquées devant le bureau de jugement verbalement avec émargement au dossier. Dans ce cas, un bulletin mentionnant la date de l'audience leur est remis par le greffier.
Lorsque l'affaire est en état d'être immédiatement jugée et si l'organisation des audiences le permet, le bureau de conciliation peut, avec l'accord de toutes les parties, les faire comparaître à une audience que le bureau de jugement tient sur le champ.
Lorsque le défendeur n'a pas comparu ou n'a pas été représenté et que le recours à une mesure d'information ou d'instruction n'apparaît pas préalablement nécessaire, le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement. Le demandeur peut être convoqué devant ce bureau verbalement avec émargement au dossier. Dans ce cas, un bulletin mentionnant la date de l'audience est remis au demandeur par le greffier.
Commentaires • 5
[…] Le nouvel article R. 1454-17 du Code du travail oblige le BCO à renvoyer l'affaire devant la formation restreinte de jugement lorsqu'un renvoi est prononcé en l'absence du défendeur et qu'une mesure provisoire ou une mesure d'instruction prévue à l'article R. 1454-14 du Code du travail est mise en œuvre.
Lire la suite…[…] Le nouvel article R. 1454-17 du Code du travail oblige le BCO à renvoyer l'affaire devant la formation restreinte de jugement lorsqu'un renvoi est prononcé en l'absence du défendeur et qu'une mesure provisoire ou une mesure d'instruction prévue à l'article R. 1454-14 du Code du travail est mise en œuvre. […]
Lire la suite…Décisions • 279
[…] En l'espèce, pour solliciter le versement d'une provision sur rappel de salaire dans le cadre des dispositions des articles R. 1454-15 et R. 1454-17 du code du travail, Monsieur X Y ne procède que par affirmations en ne produisant aucune pièce aux débats de nature à justifier que sa demande ne serait pas sérieusement contestable.
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[…] En l'espèce, pour solliciter le versement d'une provision sur rappel de salaire dans le cadre des dispositions des articles R. 1454-15 et R. 1454-17 du code du travail, Madame X Y ne procède que par affirmations en ne produisant aucune pièce aux débats de nature à justifier que sa demande ne serait pas sérieusement contestable.
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3. Cour d'appel de Reims, 9 mai 2012, n° 11/01707
[…] En l'espèce, pour solliciter le versement d'une provision sur rappel de salaire dans le cadre des dispositions des articles R. 1454-15 et R. 1454-17 du code du travail, Monsieur Z A ne procède que par affirmations en ne produisant aucune pièce aux débats de nature à justifier que sa demande ne serait pas sérieusement contestable.
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L'article 10 du décret modifie l'article R. 1453-2 du code du travail fixant la liste des personnes habilitées à assister et représenter les parties devant le conseil de prud'hommes. […] D'une part, le nouvel article R. 1454-17 du code du travail, issu du 6° de l'article 14 du décret attaqué renvoie de façon erronée à l'article R. 1454-14, alors qu'il entendait viser à l'évidence l'article R. 1454-12. L'article a d'ailleurs été modifié en ce sens depuis. […] Il faut d'abord relever que l'ancien article R. 1452-3 du code du travail permettait déjà d'avertir le demandeur par lettre simple ou même verbalement lors de la présentation de la demande, […]
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