Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 2 : Conciliation et orientation
Article R1454-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 - art. 3
Dans les cas visés aux articles R. 1454-12 et R. 1454-13, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement dans sa composition restreinte.
Le greffier avise par tous moyens la partie qui ne l'aura pas été verbalement de la date d'audience.
Commentaires • 5
[…] Le nouvel article R. 1454-17 du Code du travail oblige le BCO à renvoyer l'affaire devant la formation restreinte de jugement lorsqu'un renvoi est prononcé en l'absence du défendeur et qu'une mesure provisoire ou une mesure d'instruction prévue à l'article R. 1454-14 du Code du travail est mise en œuvre.
Lire la suite…[…] Le nouvel article R. 1454-17 du Code du travail oblige le BCO à renvoyer l'affaire devant la formation restreinte de jugement lorsqu'un renvoi est prononcé en l'absence du défendeur et qu'une mesure provisoire ou une mesure d'instruction prévue à l'article R. 1454-14 du Code du travail est mise en œuvre. […]
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[…] Il n'est pas contesté que M. Y n'a pas comparu personnellement à cette audience de renvoi. Il résulte cependant des pièces de procédure que M. Y est mentionné comme représenté le 4 octobre 2010 par M. A loco la SCP Kirkyacharian, de sorte que le bureau de conciliation a pu apprécier comme pertinent le motif légitime de non-comparution personnelle de M. Y et décider du renvoi devant la formation de jugement avec fixation d'un délai de communication de pièces en application des dispositions des articles R.1454-17 et R.1454-18 du code du travail.
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[…] En l'espèce, pour solliciter le versement d'une provision sur rappel de salaire dans le cadre des dispositions des articles R. 1454-15 et R. 1454-17 du code du travail, Madame X Y ne procède que par affirmations en ne produisant aucune pièce aux débats de nature à justifier que sa demande ne serait pas sérieusement contestable.
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3. Conseil de prud'hommes de Montpellier, 4 juin 2018, n° 16/01644
[…] -Date de réception de la demande :01 Décembre 2016 -Date de conciliation : 22 Mai 2017 -Renvoi devant le Bureau de Jugement pour lequel les parties ont été convoquées en application des dispositions des articles R 1454 17 et R 1454-19-20 du Code du Travail. -Ordonnance de clôture le 6 novembre 2017 -Débats à l'audience de jugement du 04 Décembre 2017
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L'article 10 du décret modifie l'article R. 1453-2 du code du travail fixant la liste des personnes habilitées à assister et représenter les parties devant le conseil de prud'hommes. […] D'une part, le nouvel article R. 1454-17 du code du travail, issu du 6° de l'article 14 du décret attaqué renvoie de façon erronée à l'article R. 1454-14, alors qu'il entendait viser à l'évidence l'article R. 1454-12. L'article a d'ailleurs été modifié en ce sens depuis. […] Il faut d'abord relever que l'ancien article R. 1452-3 du code du travail permettait déjà d'avertir le demandeur par lettre simple ou même verbalement lors de la présentation de la demande, […]
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