Article R1454-14 du Code du travail

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R516-18 al 1 et 2 et al 3 et al 4 et 5(Ab)

Entrée en vigueur le 26 mai 2016

Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 14

Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner :
1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ;
2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable :
a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;
b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;
c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ;
e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;
3° Toutes mesures d'instruction, même d'office ;
4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

Au vu des pièces fournies par le salarié, il peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9. Cette décision récapitule les éléments du modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10, permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2.

Cette décision ne libère pas l'employeur de ses obligations résultant des dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 relatives à l'attestation d'assurance chômage.

Elle est notifiée au Pôle emploi du lieu de domicile du salarié. Tierce opposition peut être formée par Pôle emploi dans le délai de deux mois.

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Entrée en vigueur le 26 mai 2016
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Commentaires


1La défenseure des droits fait le point sur la difficulté de la preuve en matière de discrimination
Me Carole Vercheyre Grard · consultation.avocat.fr · 28 septembre 2022

[…] les mesures d'instructions que le juge peut ordonner d'office prévues à l'article L. 1134-1 alinéa 3 du Code du travail qui dispose que » le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; le jugement avant dire droit en application des articles 482 et 483 du Code de procédure civile ; au stade de la conciliation, l'article R.1454-14 du Code du travail qui permet au juge prud'homal d'ordonner toutes mesures d' […] ; mais également l'article 145 du CPC que peuvent soulever les parties. ==> A bientôt sur le blog de Carole Vercheyre-Grard traitant de l'actualité judiciaire du droit du travail!

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2Discrimination : La Défenseure des Droits défend les conditions d’accès à la preuve
wedry.org · 23 septembre 2022

[…] Le Juge prud'homal peut ordonner des mesures d'instruction en application de l'article R.1454-14 du Code du travail (au stade du Bureau de Conciliation et d'Orientation) ou sur le fondement de l'article

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3Discrimination
carole-vercheyre-grard.fr · 13 septembre 2022

[…] au stade de la conciliation, l'article R.1454-14 du Code […] du travail qui permet au juge prud'homal d'ordonner toutes mesures d'instruction et de ce fait la communication d'un certain nombre de documents. […] ;

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 21 février 2018, n° 15/01893
Confirmation

[…] maroquinerie sur le fondement de l'article R. 1454-14 du code du travail, afin d'établir qu'il n'est pas nécessaire de produire un ticket du magasin pour solliciter le remplacement, la réparation ou la reprise d'un sac acheté, surtout quand la marque a des liens particuliers avec le BHV. A tout le moins elle demande que la cour tire les conséquences de l'absence de production de ces documents.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 28 avril 2017, n° 15/14577
Infirmation partielle

[…] -8160 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, *dit que ces montants produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine en justice, *rappelé l'exécution provisoire de droit en application des dispositions des articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail, *condamné la société STTS à verser à M. E Y les sommes de: -28000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi (licenciement sans cause réelle et sérieuse), outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,

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3Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 11 mars 2021, n° 18/04624
Confirmation

[…] — rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire les condamnations ordonnant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est tenu de remettre ainsi que celles ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités,

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