Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 2 : Conciliation et orientation
Article R1454-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de conciliation, un extrait du procès-verbal, qui mentionne s'il y a lieu l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peut être délivré.
Il vaut titre exécutoire.
Commentaire • 1
Décisions • 33
[…] En l'espèce, dans la mesure où le licenciement était connu du demandeur, bien avant qu'il soit mis un terme à la première instance qu'il avait engagée, les demandes d'indemnisation fondées sur ce licenciement, et de rappel de salaire, présentées dans le cadre d'une instance introduite postérieurement, sont irrecevables, étant relevé que le procès-verbal de conciliation qui vaut titre exécutoire selon l'article R. 1454-11 du code du travail, a mis un terme au fond du litige, et produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond.
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[…] Il y a lieu d'observer, au demeurant, que conformément aux dispositions de l'article R 1454-11 du code du travail, un extrait de procès-verbal de conciliation totale, délivré par […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 10 juin 2015, n° 14/05177
[…] Aux termes de l'article R1454-10 du code du travail « le bureau de conciliation entend les parties et s'efforce de les concilier. […] A défaut de conciliation total, les prétentions qui restent contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès verbal par le greffier sous le contrôle du président» ; L'article R1454-11 du dit code dispose que « en cas de conciliation, un extrait du procès verbal, qui mentionne s'il y a lieu l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu peut être délivré. […]
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[…] La transaction doit être rédigée par écrit (Article 2044 du Code civil). […] Le passage par la voie du procès-verbal de conciliation trouve son intérêt dans son caractère exécutoire (Article R.1454-11 du Code du travail). Si l'une des parties manque à ses obligations, l'autre pourra en demander l'exécution forcée. […] Soc. 24 avril 2013, 11-15.204).
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