Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 2 : Conciliation
Article R1454-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-560 du 16 juin 2008 - art. 5
Les séances du bureau de conciliation ont lieu au moins une fois par semaine, sauf si aucune affaire n'est inscrite au rôle. Elles ne sont pas publiques.
Commentaires • 7
[…] Lorsqu'un CPH est dans l'incapacité totale de fonctionner, l'article 3 de l‘ordonnance autorise un transfert de compétence territoriale. […] Si les parties sont assistées par un avocat, ou lorsqu'elles ont consenti à la réception des actes sur le « portail du justiciable » du Ministère de la justice (article 748-8 du Code de procédure civile), le greffe peut aviser les parties du renvoi de l'audience par voie électronique. […] Ne sont visées que les audiences de jugement, dans la mesure où les audiences de conciliation et d'orientation ne sont pas publiques (Cf. article R. 1454-8 du Code du travail).
Lire la suite…[…] Lorsqu'un CPH est dans l'incapacité totale de fonctionner, l'article 3 de l‘ordonnance autorise un transfert de compétence territoriale. […] Si les parties sont assistées par un avocat, ou lorsqu'elles ont consenti à la réception des actes sur le « portail du justiciable » du Ministère de la justice (article 748-8 du Code de procédure civile), le greffe peut aviser les parties du renvoi de l'audience par voie électronique. […] Ne sont visées que les audiences de jugement, dans la mesure où les audiences de conciliation et d'orientation ne sont pas publiques (Cf. article R. 1454-8 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 104
[…] Sur la demande de remise des documents Eu égard à la solution donnée au présent litige, il convient d'ordonner à la société TDI de remettre à monsieur X dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision un solde de tout compte et une attestation destinée à Pôle emploi conformes au présent arrêt. Sur les dispositions en vertu de l'article R.1454-8 du code du travail Ces dispositions de première instance qui ne sont que le rappel des dispositions réglementaires relatives à l'exécution provisoire de droit, non spécifiquement critiquées en ce qu'elle fixe la moyenne des salaires, seront confirmées. Sur la demande de remboursement des sommes versées par la société TDI en exécution du jugement entrepris
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Salarié·
- Sociétés·
- Prime·
- Rupture·
- Directeur général·
- Employeur·
- Clause de non-concurrence·
- Titre·
- Exécution déloyale
[…] * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — ordonné la rectification sous astreinte de l'attestation Pole Emploi et du bulletin de salaire sur lequel figure le préavis, — ordonné l'exécution provisoire dans la limite de l'article R1454-8 du code du travail, — débouté monsieur X de ses autres demandes, — débouté la société Y SECURITE PRIVEE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Sécurité privée·
- Désistement·
- Acquiescement·
- Titre·
- Sociétés·
- Appel·
- Préavis·
- Procédure civile·
- Agent de sécurité·
- Écrit
3. Cour d'appel de Chambéry, 25 octobre 2016, n° 15/02681
[…] — ordonné la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours — dit que l'affaire sera réinscrite à la diligence du demandeur après dépôt au greffe du conseil de prud'hommes des pièces et conclusions qu'il entend produire à l'appui de ses demandes, — dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance en application des dispositions des articles 386 du code de procédure civile et R. 1454-8 du code du travail ; Cette décision a été notifiées aux parties le 19 mars 2013, La demande de réinscription au rôle a été formulée par Monsieur Y par courrier reçu le 3 mars 2015 au greffe du conseil de prud'hommes.
Lire la suite…- Péremption d'instance·
- Homme·
- Conseil·
- Licenciement·
- Radiation·
- Diligences·
- Demande·
- Pièces·
- Faute grave·
- Procédure