Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 2 : Conciliation et orientation
Article R1454-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 43
Les séances du bureau de conciliation et d'orientation ont lieu au moins une fois par semaine, sauf si aucune affaire n'est inscrite au rôle. Elles ne sont pas publiques.
Commentaires • 7
[…] Lorsqu'un CPH est dans l'incapacité totale de fonctionner, l'article 3 de l‘ordonnance autorise un transfert de compétence territoriale. […] Si les parties sont assistées par un avocat, ou lorsqu'elles ont consenti à la réception des actes sur le « portail du justiciable » du Ministère de la justice (article 748-8 du Code de procédure civile), le greffe peut aviser les parties du renvoi de l'audience par voie électronique. […] Ne sont visées que les audiences de jugement, dans la mesure où les audiences de conciliation et d'orientation ne sont pas publiques (Cf. article R. 1454-8 du Code du travail).
Lire la suite…[…] Lorsqu'un CPH est dans l'incapacité totale de fonctionner, l'article 3 de l‘ordonnance autorise un transfert de compétence territoriale. […] Si les parties sont assistées par un avocat, ou lorsqu'elles ont consenti à la réception des actes sur le « portail du justiciable » du Ministère de la justice (article 748-8 du Code de procédure civile), le greffe peut aviser les parties du renvoi de l'audience par voie électronique. […] Ne sont visées que les audiences de jugement, dans la mesure où les audiences de conciliation et d'orientation ne sont pas publiques (Cf. article R. 1454-8 du Code du travail).
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[…] rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-8 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de plein droit à titre provisoire dans la limite maximum de 9 mois de salaires calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 3.698 €
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[…] — 3.270 euros BRUT (trois mille deux cent soixante dix euros) à titre d'indemnité de préavis, y ajoutant 327 euros brut (trois cent vingt sept euros) au titre de congés payés y afférents — 735,75 euros (sept cent trente cinq euros et soixante-quinze centimes) au titre de l'indemnité de licenciement. ORDONNE l'exécution provisoire de droit en vertu de l'article R. 1454-8 du code du travail, la moyenne des 3 derniers mois de salaire étant de 1610 euros brut. DEBOUTE la société SAS PAINDOR de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MET les dépens à la charge de la société SAS PAINDOR. »
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 21 janvier 2020, n° 18/02354
[…] Vu le caractère de l'affaire et le comportement de la SAS Fayat Groupe, prise en la personne de son Président, prononce l'exécution provisoire du jugement en application des articles 515 du Code de Procédure Civile et R. 1454-8 du Code du Travail,
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