Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre III : Assistance et représentation des parties
Article R1453-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La procédure prud'homale est orale.
Commentaires • 12
[…] Aux termes de l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale. […] L'article R. 1453-5 du même code précise que lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues de les récapituler sous forme de dispositif et elles doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. […]
Lire la suite…Décisions • 372
[…] La cour rappelle que la procédure prud'homale est orale par application de l'article R.1453-3 du code du travail et que l'article R.1453-5 du code du travail révoit , lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée, avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. […]
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[…] Vu les articles R. 1453-1 et R. 1453-3 du code du travail ; […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 11 septembre 2012, n° 12/04430
[…] — ordonné l'exécution provisoire de droit conformément à l'article R. 1454- 28 du code du travail étant précisés que la moyenne sur les trois derniers mois s'élevait à la somme brute de 2832,80 euros nonobstant appel […] Que si la procédure devant la juridiction prud'homale est certes orale en application de l'article R1453-3 du code du travail, […] — condamner l'employeur à la réparation intégrale du préjudice en payant les heures travaillées au-delà de !a date de demande de mise en inactivité demandée par l'agent, soit le 28/03/2006 avec la majoration de 50% prévu à l'article 16 du statut pour tout travail au-delà de l'horaire de référence soit 50977,44 euros
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R. 1412-1 et suivants du code du travail). […] R. 1453-3 du code du travail). […] Sinon, les pièces seront écartées des débats (article R. 1454-19 du code du travail). […] R.1462-1 du code du travail).
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