Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre III : Assistance et représentation des parties
Article R1453-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 9
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Commentaires • 28
R1453-1 du Code du travail). Plus particulièrement, le justiciable peut se faire assister ou représenter par l'une des personnes suivantes Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ; Les défenseurs syndicaux ; Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions des articles R. 1453 -1 à R. 1453 ' 4 et R. 1461 -2 du code du travail et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière prud'homale, la procédure est orale.
Lire la suite…- Caducité·
- Licenciement·
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- Appel·
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- Procédure civile·
- Audience·
- Titre
[…] Attendu qu'en application des dispositions des articles R. 1453-1 à R. 1453-4 et R. 1461-2 du code du travail et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière prud'homale, la procédure est orale ; que les parties comparaissent soit en se présentant personnellement à l'audience, soit en s'y faisant représenter ;
Lire la suite…- Appel·
- Audience·
- Comparution·
- Licenciement abusif·
- Homme·
- Date·
- Part·
- Soutenir·
- Magistrat·
- Personnes
3. Cour d'appel de Montpellier, 14 janvier 2015, n° 13/07356
[…] Selon les dispositions de l'article R 1453-1 du code du travail les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. […]
Lire la suite…- Conciliation·
- Contrat de travail·
- Motif légitime·
- Exception de procédure·
- Artisan·
- Homme·
- Demande·
- Marc·
- Sociétés·
- Exception
R. 1412-1). Le Conseil de prud'hommes compétent pour un salarié travaillant hors de l'entreprise (télétravail ou coworking par exemple) est celui dans le ressort duquel le salarié est domicilié. Le salarié peut toujours saisir le Conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou le Conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi (c. trav. art. R. 1412-1). […] R. 1453-1).
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